Un décret vient préciser les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activité au sein d’une entreprise. Désormais, l'agent qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. L'autorité compétente saisit rapidement la commission de déontologie qui rend son avis, dans un délai d'un mois. Cet avis est ensuite transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé. Le cumul d’activités est autorisé pour un an, prorogeable de la même durée, après dépôt d’une nouvelle déclaration, un mois au moins, avant le terme de la première période.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
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