Les actionnaires d’une société devaient se prononcer sur
une augmentation du capital de la société dont les capitaux propres étaient
devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les associés minoritaires ont
refusé de voter une telle résolution.
Pour confirmer une ordonnance de référé
ayant admis l’abus de minorité et désigné un mandataire ad hoc chargé de
représenter l’actionnaire minoritaire et de voter à une assemblée générale à
venir sur l’augmentation de capital, une cour d’appel avait retenu que la
société actionnaire minoritaire, qui avait écarté la possibilité de voter la
dissolution, ne proposait aucune solution alternative sérieuse ou précise à
l’augmentation de capital qui était la seule mesure conforme à l’intérêt de la
société, indispensable à sa survie et qui ne lésait pas ses propres intérêts
dans la société.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient une conception stricte de l’abus de minorité.
La reconnaissance de celui-ci implique de démontrer que les actionnaires minoritaires ont orienté leur vote en vue de favoriser leurs propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.
Source : Cass.Com 20 mars 2007 n° 05-19225
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