Deux textes réglementaires
relatifs aux formalités mises à la charge des sociétés immatriculées au
registre du commerce et des sociétés (RCS) viennent d'être publiés :
- le
décret 2007-750 du 9 mai 2007 (JO 10 p. 8295), entré en vigueur
le 11 mai 2007, modifie principalement les dispositions de la partie
réglementaire du Code de commerce sur le RCS ; il rend par ailleurs plus
strictes les conditions de domiciliation collective des sociétés (sur ce point,
voir inf. 118) ;
- un arrêté du 23 avril 2007 (JO 15-5 p. 9034) rend
possible, depuis le 16 mai 2007, la création de société sur internet.
Un dossier électronique de déclaration de création de
société peut désormais être transmis par internet au centre de formalités des
entreprises (CFE) compétent. Ce dossier est complet si le déclarant respecte
les conditions suivantes (Arrêté du 23-4-2007
art. 2 et 3) :
- avoir rempli le formulaire électronique
correspondant et coché la case par laquelle le déclarant « déclare sur
l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente
déclaration n° ..., faite à ..., le ... » ;
- avoir numérisé les pièces justificatives exigées
au soutien de la demande et avoir joint les documents numériques nécessaires à
l'accomplissement de la formalité (par exemple, déclaration sur l'honneur de
non-condamnation) ;
- avoir acquitté les frais d'inscription
correspondants au moyen d'une carte bancaire dont le déclarant est titulaire.
En outre, la copie du justificatif d'identité doit être
numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite
d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la
signature manuscrite du déclarant.
Les documents numériques peuvent être établis au format
RTF, TXT, DOC, XLS, PDF/A, PDF ou Open document format.
Déclarations
au RCS
Jusqu'à présent, les actes ou
pièces sous seing privé à déposer au RCS en vue d'une première
immatriculation devaient être des originaux. Désormais, énonce le décret
précité du 9 mai 2007, il est possible de n'en remettre qu'une copie (C. com. art. R 123-77, al. 1 modifié). Il en est
notamment ainsi des statuts à déposer lors de l'immatriculation d'une
société (C. com. art. R 123-103, al. 9 nouveau).
Il n'est plus nécessaire de mentionner au RCS la date
et le lieu du mariage des associés (C. com.
art. R 123-54 modifié).
Enfin, l'arrêté précité du 23 avril 2007 précise
expressément qu'il ne peut être exigé du déclarant aucune information ou pièce
justificative qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et
réglementaires (art. 1). Bien que cet arrêté ait été pris pour l'application
des articles R 123-23 et R 123-26 du Code de commerce sur les déclarations
électroniques au CFE, la règle qu'il pose à l'article 1 devrait permettre à
notre avis au déclarant de s'opposer à toute demande d'information ou de
pièce justificative non prévue émanant du CFE ou du greffe, même s'il n'a
pas présenté sa déclaration par voie électronique.
On sait que certaines mentions
doivent figurer sur les papiers d'affaires (factures, bons de commande,
documents publicitaires, etc.) des sociétés immatriculées au RCS : notamment
numéro d'identification et mention du RCS où la société est immatriculée (C. com. art. R 123-237).
Autrefois exigées des seules sociétés commerciales dont le siège est à
l'étranger, les mentions du lieu du siège social et, le cas échéant, de
« l'état de liquidation » doivent désormais figurer sur les papiers
d'affaires de toute société immatriculée (C. com.
art. R 123-237 modifié). A notre avis, la mention de l'état de liquidation vise
aussi bien la liquidation amiable que la liquidation judiciaire, le texte ne
faisant pas de distinction entre les deux situations.
Cette mention fait au demeurant double emploi avec la
mention « société en liquidation », que l'article 13 du décret du 3 juillet
1978 prescrit déjà d'indiquer, à compter de la dissolution de la société, sur
tous les actes et documents sociaux destinés aux tiers.
Commentaires