Depuis le 22 août 2007, les successions entre époux ou entre
partenaires d'un Pacs sont totalement exonérées de droits de mutation par décès
(CGI art. 796-0 bis nouveau).
Il en est de même des réversions
d'usufruit au profit du conjoint survivant, expressément
soumises par la loi au régime des droits de mutation par décès.
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