L'article L. 267 du Livre des
procédures fiscales (LPF) prévoit que le dirigeant de société peut être tenu
responsable solidairement du paiement des impositions et pénalités dues par la
société en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et
répétée des obligations fiscales. À cet effet, l'administration fiscale doit,
notamment, démontrer que les agissements fautifs du dirigeant ont fait obstacle
au recouvrement de l'impôt. Cela suppose, en outre, que l'administration ait
été suffisamment diligente pour tenter de recouvrer les sommes dues.
En l’espèce, le gérant d’une
société avait dissimulé des ventes d’immeubles soumises à la TVA en établissant
trois déclarations de TVA portant la mention « néant », alors qu’il aurait dû
déclarer la TVA de six ventes. Or, l’administration fiscale était tout à fait
en mesure de prendre connaissance de ces ventes par le biais des extraits des
actes de vente des immeubles délivrés par le gérant et donc de procéder au
recouvrement de la TVA. La Cour de cassation estime que la responsabilité
fiscale du dirigeant ne peut être mise en jeu puisque l’administration fiscale
n’a pas utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour
obtenir en temps utiles paiement des impositions par la société.
Cass Com 10/07/2007, n° 06-11131
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