Propriétaires d'immeubles en France, les sociétés
étrangères sont soumises à une taxe de 3 %. La Cour européenne de justice
condamne la méthode utilisée.
Une personne morale établie à
l'étranger, le plus souvent une société, possède un ou plusieurs immeubles en
France. Elle est soumise à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur
vénale des biens concernés, outil visant à lutter contre la fraude fiscale en
particulier pour des personnes physiques installées en France cherchant à
échapper via une société étrangère à l'impôt sur la fortune. Saisi d'un
contentieux, la Cour de cassation a préféré avoir, par le biais d'un recours
préjudiciel, un éclaircissement en droit communautaire de la Cour européenne de
justice (CJCE) avant de se prononcer.
Dans son arrêt du 11 octobre
dernier, la CJCE pointe du doigt la méthodologie à suivre auprès de
l'administration fiscale française pour qu'une société étrangère puisse être
exonérée de la taxe de 3 %. Obligée de faire une déclaration annuelle au
fisc français sur la valeur des immeubles possédés et sur l'identité de ses
associés, une personne morale étrangère n'est pas soumise à cette taxe
notamment s'il existe une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscale entre le pays où elle a son siège
social et la France. " Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la
CJCE considère qu'exiger des sociétés qui déposent chaque année une déclaration
de taxe de 3 % qu'elles soient en plus établies dans un État lié à la
France par une telle convention, est contraire à la libre circulation des
capitaux ", explique Stanislas Vailhen, avocat au cabinet Alerion.
Restitution de la taxe acquittée entre 2004 et 2007
Selon les juges communautaires,
rien n'empêcherait l'autorité fiscale française d'exiger du contribuable les
preuves qu'elle juge nécessaires pour l'établissement correct de la taxe de
3 % et, le cas échéant, de refuser l'exonération demandée si les preuves
ne sont pas fournies. Sans préjuger du futur arrêt de la Cour de cassation, les
pouvoirs publics français ne pourront pas laisser en l'état l'article 990
E du Code général des impôts (CGI) et devraient abolir l'obligation d'une
convention d'assistance administrative.
Un certain nombre de sociétés
étrangères qui ne rentraient pas dans les cas d'exonération de
l'article 990 D du CGI se sont trouvées assujetties à la taxe de 3 %.
En raison de l'arrêt de la CJCE, elles vont être tentées de monter au créneau. estime Stanislas Vailhen. Et les sociétés qui n'ont pas
payé ou déclaré au fisc au titre de la taxe de 3 % pourraient ne plus être
recherchées par l'administration fiscale française...
Source : La Tribune 30 octobre 2007
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