À l'occasion du
rendez-vous annuel de la CGPME, Planète PME, qui s'est tenu le 23 octobre, le
Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de réformer l'environnement
réglementaire et fiscal des PME et de « développer les sources de financement
pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés
d'ici à cinq ans ».
En matière fiscale
tout d'abord, « la réforme des prélèvements obligatoires sur les entreprises
est un impératif absolu » a indiqué François Fillon qui souhaite que la
fiscalité « ait un impact sur la compétitivité de l'économie ». À cet égard,
une revue générale des prélèvements obligatoires a été confiée à Christine
Lagarde début octobre avec pour objectif de concevoir un plan d'action global
pour le printemps 2008. Le Premier ministre s'est notamment engagé à réformer
l'Imposition forfaitaire annuelle, soulignant que l'IFA « ne dépend pas de la
capacité contributive des entreprises », pèse sur les déficitaires et « frappe
les PME au moment même où elles sont en situation de fragilité ».
François Fillon a
ensuite exprimé sa volonté de « cibler davantage les moyens sur les premières
années de croissance des PME », en resserrant notamment les conditions
d'éligibilité à France Investissement et en développant les « business angels
». Il a également été proposé dans le cadre du débat parlementaire sur le
projet de loi de finances, d'étendre la réduction d'impôt - au titre des
souscriptions au capital des PME - aux entrepreneurs individuels et à ceux qui
investissent dans leur propre entreprise.
Les délais de paiement devront, de
plus, être réduits de façon drastique afin de rejoindre la moyenne européenne
d'ici à trois ans. À cet égard la possibilité d'aboutir à un objectif de
paiement prioritaire des PME est actuellement à l'étude.
En outre, François
Fillon a annoncé que le décret organisant la fusion de l'Agence de l'innovation
industrielle (AII) avec Oséo serait publié d'ici au 15 novembre, pour une
entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Oséo sera chargé en particulier de
donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de
taille moyenne ou à fort potentiel.
Le chef du
Gouvernement est enfin revenu sur la question des seuils d'effectifs
susceptibles de freiner le développement des entreprises et a annoncé que
serait lancée, à titre expérimental, une formule consistant à geler les
conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés
pendant deux ans.
Source : discours François FILLON 23 octobre 2007
Commentaires