Une société par actions simplifiée a été constituée entre
M. Y…, son épouse Mme Z… et une tierce personne M. X…, lequel détenait près des
deux tiers des actions composant le capital social.
La société, faisant
application de l’article 16 des statuts, a décidé l’exclusion de M. X… sans que
celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision.
M. X…, soutenant que cette décision portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, a demandé en justice l’annulation de la décision d’exclusion.
La cour d’appel rejette sa demande aux motifs que :
- dans le contexte de liberté contractuelle qui
caractérise la société par actions simplifiée, il est possible de prévoir que
l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote de cette décision ;
Si, par application de l’article 1844 alinéa 1er du Code
civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ce
principe n’est pas absolu et peut connaître des dérogations législatives
expresses ou implicites ;
- que l’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que
les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement
par les associés dans les conditions et forme qu’ils prévoient et que, à
l’exception notamment des modifications du capital et du contrôle des comptes,
toute la vie d’une société par actions simplifiée peut obéir aux décisions
d’une minorité en capital et que l’article L. 227-16 du même code, qui évoque
l’exclusion d’un associé, n’en dispose pas autrement.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant
que :
- tout associé a le droit de participer aux décisions
collectives, de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions
que dans les cas prévus par la loi ;
- si, aux termes de l’article L. 227-16 précité, les
statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions
qu’ils déterminent, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions,
ce texte n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une
décision collective des associés, à priver l’associé dont l’exclusion est
proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la
proposition.
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