TRANSMISSION D'ENTREPRISES : précisions sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de tutorat et de la prime de transmission

Une circulaire RSI (Régime Social des Indépendants) du 2 juillet 2007 clarifie les modalités de mise en œuvre de la convention de tutorat et de la prime de transmission instituées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux PME.
La loi du 2 août 2005 a créé une convention temporaire de tutorat pouvant être conclue par le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui devient ainsi le tuteur. Ce dernier peut dès lors bénéficier d’une rémunération en contrepartie de son expérience professionnelle tout en restant affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait avant la cession.
La nouvelle réglementation permet au tuteur de demander une prime de transmission, à la charge de l’État, en justifiant de l’acte de cession de l’entreprise et de la convention de tutorat.
Trois décrets d’application et un arrêté datés du 29 mars 2007 ont rendu effective la loi du 2 août 2005. Les deux dispositifs sont applicables depuis le 31 mars 2007 aux cessions d’entreprises ayant eu lieu depuis le 1^er janvier 2006.
Le décret n° 2007-478, relatif au tutorat d’entreprise, définit la notion de cédant, les actions de tutorat et les modalités de conclusion de la convention et que le décret n° 2007-479 détermine quant à lui, les conditions à remplir pour bénéficier de la prime de transmission.
En outre, le cumul de rémunération de la prestation de tutorat avec une pension de vieillesse ainsi que la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont prévus par le décret n° 2007-480.
La circulaire RSI n° 2007-081 du 2 juillet 2007 vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces conventions de tutorat et des primes de transmission à savoir :

• la convention est conclue après la cession de l’entreprise et la liquidation des droits du régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès du tuteur. En pratique seuls les entrepreneurs individuels, les associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL peuvent être tuteurs quelque soit le régime fiscale et l’activité de l’entreprise. L’hypothèse ne s’étend pas aux professions libérales ;
• la transmission de compétences liées au métier exercé dans l’entreprise n’entre pas dans les actions du tuteur et aucun lien de subordination n’existe entre le tuteur et le repreneur ;
• une copie de la convention doit systématiquement être envoyer au RSI ;
• la convention doit fixer le versement de la cotisation maladie et accidents du travail sur la base de la rétribution en cas de rémunération du cédant ;
• lorsque aucune rétribution n’est prévue, le repreneur n’a pas à verser de cotisations. Mais, une affiliation au régime général des salariés (URSSAF) doit être prévue pour le risque « accidents du travail - maladies professionnelles ».