Dans le cadre d'un rescrit du 13 octobre 2007 (n° 2007/48), l’Administration vient de rappeler les conditions dans lesquelles elle ne remettait pas en cause la
déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés
holdings.
En application de la doctrine administrative
exposée dans l'instruction du 3 août 2000 (BOI 4-I-2-00), une opération
d'acquisition d'une société suivie de sa fusion peut être remise en cause sur
le fondement notamment de l'acte anormal de gestion.
La qualification fiscale de l'opération doit
résulter de la prise en considération d'un faisceau d'indices cumulatifs ou
alternatifs, parmi lesquels le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau
de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes
d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement
initial, l'exercice ou non par la société cessionnaire avant la fusion d'une
activité autre que la détention des titres de la société acquise.
Au cas particulier, s'agissant d'une opération dite
de LBO secondaire, la déductibilité des frais financiers engagés par la
holding de rachat ne sera pas remise en cause dès lors que les
conditions suivantes seront cumulativement réunies :
- la fusion des deux sociétés n'entraîne pas de
rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés,
- le capital de la société absorbée ne comprend
aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par l'opération de fusion,
- l'opération de fusion ne concerne que des
structures de financement.
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