L'employeur qui envisage de
licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien
préalable. Les textes indiquent que l'entretien préalable ne peut avoir lieu «
moins de cinq jours ouvrables » après la présentation de la lettre recommandée
ou de la remise en main propre au salarié de la lettre de convocation (c. trav.
art. L. 122-14).
Mais comment se calcule
précisément ce délai ?
La Cour de cassation rappelle que
le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense. Ce
faisant, n'entrent pas dans le calcul :
- le jour de remise de la lettre,
- les jours qui ne sont pas ouvrables (dimanche, jours fériés, jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise se substituant au dimanche si ce dernier est travaillé dans l'entreprise et jours habituellement chômés dans l'entreprise).
Le respect de ce délai est à prendre au sérieux. L'employeur qui ne le respecte pas sera redevable d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement (c. trav. art. L. 122-14-4).
Cass. soc. 20 février 2008, n° 06-40949
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