Une société constituée entre époux a été jugée fictive compte tenu des éléments suivants :
- La société n'avait pas de compte bancaire.
- Aucune comptabilité n'avait été établie et aucune liasse fiscale n'avait été déposée auprès de l'administration fiscale.
- Aucune assemblée générale n'avait été tenue.
- Le mari avait personnellement financé l'acquisition de l'immeuble social qui servait de résidence au couple.
- Il s'était comporté comme unique propriétaire de l'immeuble en l'hypothéquant pour garantir des crédits qui lui avaient été accordés en vue de financer ses propres opérations de promotion immobilière.
- Le prix de vente d'une partie du terrain appartenant à la société avait été entièrement encaissé par l'épouse.
Conséquence : un créancier personnel du mari a obtenu que les biens composant le
patrimoine social soient réintégrés dans le patrimoine de ce dernier.
Cass. 3e
civ. 10 octobre 2007 n° 05-18.076.
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