La loi dite
"paquet fiscal" adoptée à l'été 2007 instaure pour la première fois une
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement
dans les PME. L'investissement peut se faire en direct en entrant au
capital d'une société, via une société holding ou encore via trois types de
fonds : les FIP (fonds d'investissement de proximité), les FCPI (fonds commun
de placement dans l'innovation) et les FCPR (fonds commun de placement à
risque). Pour obtenir la réduction, limitée à 50.000 euros par an, les
particuliers doivent investir avant la mi-juin, date de paiement de l'ISF pour
2008. Certains freins empêchent cependant un vrai décollage de l'investissement
dans les PME. Bercy tente de les lever au plus vite.
Le
frein de la règle "de minimis"
La loi
"paquet fiscal" a expressément prévu que ces réductions d'impôt au
titre de l'ISF devaient obéir à la législation européenne concernant les
aides d'état, et notamment à la règle dite "de minimis". Cette règle
encadre les aides d'état accordées aux PME et prévoit que les entreprises
concernées ne peuvent pas recevoir plus de 200.000 euros d'aides sur 3 ans.
Cela réduit le champ des possibles pour l'investissement en direct et c'est
carrément rédhibitoire pour les fonds, qui eux, investissent en général bien
davantage dans les PME.
Bercy est donc
entré en négociation avec la Commission européenne pour obtenir une dérogation
à cette règle "de minimis". "Il s'agit de prouver que ces aides
ne posent pas de problème de concurrence et que, au contraire, elles
l'encourage. Nous demandons en fait à profiter du régime applicable au capital
risque", explique-t-on aux echos.fr au cabinet de la ministre de
l'économie, Christine Lagarde. L'intérêt ? Le plafond des aides autorisées à
destination des PME passerait alors de 200.000 euros pour trois ans à 1,5
million d'euros chaque année. Soit des montants beaucoup plus compatibles avec
les habitudes d'investissements des fonds, FIP et autres.
Un
accord de Bruxelles attendu en mars
"Nous avons
bon espoir d'obtenir l'accord de la Commission européenne dans le courant du
mois de mars", disent les conseillers ministériels. Il ne restera
alors plus qu'à adopter un décret pour faire sauter les verrous. Le passage par
une nouvelle loi est inutile, la loi de finances rectificative pour 2007 ayant
expressément prévu que, sur ce point, un décret suffirait, une fois obtenu
l'accord de Bruxelles.
Pour profiter de leur réduction d'ISF dès cette
année, les particuliers ont jusqu'à la mi-juin pour investir dans des PME,
directement ou via les fonds. Autant dire que le temps presse.
Si le problème
est réglé en mars, cela laissera deux mois et demi aux PME et aux fonds pour
collecter les sommes nécessaires à la réduction d'ISF.
Source : Les Echos 3 mars 2008
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