Lorsqu'un salarié est soumis à une convention de forfait
en jours sur l'année, ses heures de travail ne sont pas comptabilisées. Ce
salarié n'est donc pas concerné par les dispositions relatives au paiement des
heures supplémentaires.
Mais à quelle condition un salarié est-il soumis à une
convention de forfait jours ? Trois conditions doivent être réunies. Il faut :
- qu'un accord collectif prévoit la possibilité d'y recourir,
- que le salarié entre dans les catégories de salariés autorisés à signer un tel forfait,
- et qu'une convention de forfait, précisant le nombre de jours de travail dans l'année, soit signée entre l'employeur et le salarié.
Lorsque, comme dans cette affaire, un salarié a refusé de signer l'avenant portant convention de forfait annuel en jours, il est en droit d'obtenir le bénéfice des majorations pour les heures supplémentaires effectuées, peu important qu'il ait perçu le salaire des cadres sous forfait jours.
Cass. Soc. 20/02/2008, pourvoi n° 06-42559
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