La
loi sur la modernisation de l’économie, qui sera présentée au conseil des
ministres le 30 avril et devant le Parlement deux semaines plus tard, ne comporte que
trois mesures à même de générer davantage de volume sur le marché transmission
d’entreprises, du moins pour les PME d’une certaine taille. Le chapitre 4 de la
loi, intitulé « favoriser la reprise, la transmission, le rebond » contient
essentiellement des dispositions d’ordre fiscales.
Parmi les trois nouvelles mesures concernant directement
les repreneurs, notons la convergence à 3 % des droits de mutation pour les
fonds de commerce, les SARL et les SA.
Il s’agit d’une baisse de deux points pour les deux
premières catégories et d’une hausse de près de deux points pour la dernière.
Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne
dépasse pas 200 000 euros. Quid pour les autres ? Il est probable que davantage
d’entreprises, au-delà de 200 000 euros, soient cédées par la vente de ses
titres sociaux plutôt que de son fonds.
Le gouvernement a depuis des semaines clairement fait comprendre
qu’il souhaitait favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du
management. L’article 14 de la loi traduit cette volonté. Il crée une
exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de
l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette
disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds
ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc concernées.
Les
dispositions de l’article 15 vont, pour leur part, bénéficier à l’ensemble des
repreneurs.
Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée
au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part,
il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le
repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 %
actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction
d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros
pour un couple. « La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourrait
obtenir un contribuable au titre d’une année serait donc de 5 000 ou 10 000
euros, selon sa situation de famille », est-il précisé dans l’exposé des motifs
de la loi.
Commentaires