L’administration française a publié le 31 décembre 2007 une instruction 4 H-8-07 commentant les nouvelles règles de sous-capitalisation mises en place par l’article 212 CGI et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Dans cette instruction, l’administration apporte notamment de nombreuses précisions sur les modalités de calcul du ratio d'endettement global du groupe.
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