Vers une extension de la procédure de rescrit
social
Selon l’article 2 du projet de loi de modernisation de l’économie qui
sera présenté au Parlement courant mai, les URSSAF devraient se prononcer de
manière explicite sur toute demande du cotisant « ayant pour objet de connaître
l'application de la législation relative à ses cotisations et contributions de
sécurité sociale ». La liste des domaines couverts par ce rescrit élargi serait
fixée par décret.
Une extension aux ressortissants du régime social des indépendants est
également proposée.
Vers une neutralisation des seuils des
effectifs
Les articles 12 et 13 du projet de loi envisagent à titre expérimental
de lisser les effets financiers du franchissement de 10 et 20 salariés
s’agissant de certaines contributions et exonérations.
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