Le dirigeant d’une société
refusait de déposer les comptes de sa société auprès du tribunal de commerce.
Pour ce faire, le dirigeant invoquait le fait qu’il craignait que ses
concurrents ne puissent exploiter ces informations pour mettre en œuvre des politiques
agressives. Le Ministère Public a saisi le président du tribunal de grande
instance afin d’astreindre ce dirigeant à déposer les comptes de sa société.
Le tribunal de grande instance a
ainsi enjoint le dirigeant de respecter les obligations de dépôt sous peine
d’astreinte de 60 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration
d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et pour
chacun des trois derniers exercices sociaux.
TGI Avesne-sur-Helpe 15/11/2007
Source : La Semaine Juridique - Ed. Entreprise et Affaires - n° 9, p.36
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