LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : publication de plusieurs textes d'application

Plusieurs textes d'application des mesures de la loi de modernisation du marché du travail ont été publiés, ils sont relatifs aux sujets suivants :

• Montant de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Ce montant est désormais identique en cas de licenciement pour motif personnel ou motif économique.

• Procédure prud'homale

Dans le cadre de la procédure prud'homale, devant le bureau de conciliation, les parties ont l'obligation de comparaître en personne sauf à justifier d'un motif légitime.

La caducité ne sera plus prononcée si, en cas d'absence pour motif légitime, le demandeur est représenté par un mandataire dont le mandat l'autorise à concilier en son nom et pour son compte. En cas d'absence du mandataire, la demande peut alors être déclarée caduque par le bureau de conciliation.

Si le défendeur ne comparait pas lors de la conciliation tout en justifiant d'un motif légitime, il peut être représenté par un mandataire. Ce dernier doit être muni d'un écrit l'autorisant à concilier au nom et pour le compte du défendeur. A défaut d'être représenté, le défendeur est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation, par lettre simple.

• Réduction du délai de carence en cas d'absence pour maladie

Lors d'un arrêt de travail, hors accident du travail et maladies professionnelles, le délai d'indemnisation complémentaire court désormais au-delà du septième jour d'absence et non plus du onzième jour.

• Consultation du CE en matière de formation professionnelle

La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. La première porte sur la présentation et la discussion des documents et doit intervenir avant le 1er octobre. La seconde est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du DIF et doit intervenir avant le 31 décembre de l'année en cours.

• Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et homologation de la convention de rupture conventionnelle

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture est le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'implantation de l'entreprise.

Deux modèles de formulaire sont parus : le premier relatif la demande d'homologation de la rupture conventionnelle d'un CDI, le second destiné au salarié protégé.

Décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008, arrêté du 18 juillet 2008