La loi n° 2008-776 du 5 août 2008 dite loi LME consacre entièrement le chapitre III de son Titre 1er à la modernisation du régime des baux commerciaux.
Parmi les dispositions les plus attendues, la création de l’indice des loyers commerciaux (Loi LME, art. 47). Pour créer cet indice la modification de l’article L.112-3 du Code monétaire et financier a été nécessaire.
Pour l’indexation du prix du bail, les parties peuvent maintenant faire référence à l’indice des loyers commerciaux et non plus à l’indice du coût de la construction : les articles L.145-34 et L.145-38 du Code de commerce ont été modifiés en ce sens.
L’indice des loyers commerciaux sera publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
peut-on demander un avenant à un bail déjà en cours avant la loi afin que la révision du loyer s'appuie maintenant
sur ce nouvel indice ?
Rédigé par : philippe | lundi 12 janvier 2009 à 22:41
Cher Monsieur,
Ce site n'a pas vocation à donner des consultations juridiques pour lesquelles notre cabinet est à votre disposition.
Bien cordialement
Maître HENRY
Rédigé par : Maître HENRY | lundi 12 janvier 2009 à 22:43
Il ne me semble pas que la loi LME ait modifié les règles en matières de plafonnement et de déplafonnement. Est-ce vrai ou suis-je dans l'erreur ?
Rédigé par : odile | vendredi 17 avril 2009 à 09:42
Effectivement, à notre connaissance, les règles sont inchangées.
Rédigé par : Maître HENRY | lundi 27 avril 2009 à 14:15