Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à
l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, pris en application des
articles 40 et 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) détermine les
modalités de fixation de ce nouvel indice devant servir de plafond lors de la
révision du montant du loyer commercial, si les cocontractants le souhaitent,
en lieu et place de l'indice trimestriel du coût de la construction.
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est
constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des
prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle
du chiffre d'affaires du commerce de détail (dont ce décret fournit le détail
du mode de calcul).
Le calcul de l'indice trimestriel des loyers
commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la
dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des
loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la
publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas
prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux
trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de
l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date
de la première publication.
L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont
publiés avec deux décimales. Il est publié trimestriellement par l'INSEE.
Si un des indices constitutifs de l'ILC est rebasé du
fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence
(année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à
appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la
formule explicitée dans l'article 3 qui assure une référence à 100 au premier
trimestre 2008 à l'ILC et à chacune de ses composantes.
Source : D. n° 2008-1139, 4 nov. 2008
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