LANCEMENT DU STATUT DE L' "AUTO-ENTREPRENEUR"

 

À l'occasion des Journées de l'entrepreneur Hervé Novelli a lancé le 17 novembre 2008 le statut de l'auto-entrepreneur. Les décrets d'application seront publiés d'ici au 15 décembre prochain, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Le secrétaire d'État chargé du commerce a indiqué la mise en place d'un portail (www.lautoentrepreneur.fr) qui comprend notamment un fac-similé du guide de l'auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 : 80 000 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement ; 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L'auto-entrepreneur bénéficiera :

- d'une dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

- d'une exonération de TVA ;

- d'un régime micro-social simplifié ;

- sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) ;

- d'une exonération de taxe professionnelle sur trois ans.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. La déclaration d'activité pourra être faite directement en ligne.

Le montant des cotisations sera égal à :

- 12 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement ;

- 21,3 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services ;

- 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage des recettes encaissées au cours de cette période :

- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l'achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement,

- 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

- 2,2 % pour les activités libérales.

 Source
Min. Économie, 17 nov. 2008, conférence de presse

Comments

[Rédigé par : Catherine]

Bonjour,

Une question :
L'auto-entrepreneur devra-t-il opter obligatoirement pour un statut d'entrepreneur individuel ou peut-il choisir le statut associatif loi de 1901 ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Catherine

[Rédigé par : légaliste]

Le statut d'entrepreneur individuel est totalement différent du statut associatif. Il n'y a aucun rapport entre les deux.

[Rédigé par : duval]

Questions:

1)le loueur en meublé non professionnel réalisant un CA supérieur à 32000€ est il concerné par le regime de la micro entreprise et le seuil de 80 000€
2)les logements loués peuvent ils sortir de L'ISF meme si on ne remplit pas les 3 conditions pour être en LMP;
merci

[Rédigé par : Maître HENRY]

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