EXPERTISE DE GESTION : la demande est fondée en cas d'attribution unilatérale d'augmentation de la rémunération et de prime par des dirigeants sociaux

Les dirigeants d’une société par actions simplifiée (SAS) s’étaient octroyés unilatéralement une augmentation de rémunération ainsi qu’une prime exceptionnelle. L’associé minoritaire de la SAS a demandé en justice que soit désigné un expert relativement à cette opération de gestion.
La cour d’appel a considéré que l’expertise de gestion était justifiée dans la mesure où d’une part, l’octroi de l’augmentation et de la prime avait été fait en violation des statuts, qui stipulaient que cette décision devait relever de la collectivité des associés, et d’autre part, qu’il constituait un acte de gestion irrégulier, le compte de l’exercice présentant une perte.

CA Paris 2 juillet 2008
Source : La Semaine Juridique – Editi on Entreprise et Affaires – n° 40 – page 47