A la suite du licenciement de la salariée actionnaire d’une société et de la démission du gérant associé de la filiale de cette même société, il leur a été proposé de céder les parts sociales dont ils étaient titulaires à leurs sociétés respectives, et ce à un prix calculé sur la base d’un certain taux appliqué au montant nominal, conformément aux statuts. La salariée et le gérant ont refusé cette offre et ont alors poursuivi les deux sociétés en demandant que le prix des parts soit fixé à la valeur retenue par l’expert qui avait été désigné par le juge des référés. La cour d’appel n’a pas accueilli la demande des associés en estimant d’une part que les règles statutaires l’emportaient sur l’article 1843-4 du Code civil, et d’autre part que la fixation de la valeur des p arts par expert n’intervenait qu’en l’absence d’accord amiable entre les parties.
La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel en considérant qu’en l’espèce le retrayant contestait l’estimation de ses parts sociales et qu’en conséquence l’évaluation devait être fixée par un expert.
Cass.Com 4 décembre 2007 n° 06-13913
Les commentaires récents