Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce,
de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des
services a signé, le 9 octobre 2008, avec les représentants des réseaux
consulaires et des experts-comptables et le président du Conseil supérieur du
notariat, une déclaration commune : « La transmission : une ambition
pour l'entreprise ». Cette charte lie l’Etat et les réseaux signataires
pour conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission
d’entreprise.
Alors que, chaque année, près de
55 000 entreprises sont transmises dans notre pays, un dirigeant sur
deux ne se prépare pas à la transmission de son entreprise, il est essentiel de
mettre en place un cadre amélioré pour mieux les accompagner.
En outre, le taux de transmission familiale est en
France très largement inférieur à ce que l’on peut constater dans d’autres pays
européens comparables. Ce déficit en termes de transmission familiale est un
handicap pour l’économie française.
La loi de modernisation de l’économie adoptée le
4 août 2008 a introduit plusieurs dispositions fiscales en faveur des
repreneurs d’entreprise : allègement des droits de mutations, aide au
financement par l’emprunt, tutorat. Le secrétaire d’Etat a annoncé deux mesures
financières pour faciliter le financement de la transmission des P.M.E. :
- Le « Contrat de développement
transmission », proposé par OSEO, permet de consolider un plan de
financement fragilisé par une insuffisance d’apport en fonds propres. Le
plafond de ce contrat est porté de 240 000 à 400 000 €, ce qui
permettra à OSEO d’intervenir sur des opérations de 2 millions €.
- La SIAGI, société de caution mutuelle filiale des
chambres de métiers et de l’artisanat, garantit, tout comme OSEO, les
financements des entreprises. Ses interventions sont plus particulièrement
dédiées à la transmission-reprise dans l’artisanat et les activités de
proximité. Les fonds propres de la SIAGI seront renforcés pour poursuivre
résolument la croissance de son activité.
Mais les problèmes de fiscalité et de financement ne
sont pas les seuls responsables des difficultés rencontrées en termes de
transmission d’entreprise. Il y a des freins psychologiques et culturels pour
lesquels le secrétaire d’Etat a souhaité mettre en œuvre des mesures de terrain
qui vont toucher les entrepreneurs. A l’heure actuelle, beaucoup
d’entrepreneurs répugnent à dire publiquement que leur retraite approche, pour
ne pas fragiliser leur société.
Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de
l’emploi a mis au point avec les experts-comptables, les notaires et les
réseaux consulaires un mécanisme qui leur permettra d’étudier les modalités de
transmission de leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire.
Dès 2008, 2 millions € permettront de financer un premier lot de
500 pré diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de
plus de 10 salariés.
Source : Ministère de l’Economie, de
l’industrie et de l’emploi, communiqué n° 713 du 9 octobre 2008 [extraits]
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