Pour les versements effectués à compter
de 2009, le plafond des souscriptions en numéraire au capital de sociétés
ouvrant droit à la réduction d'impôt de 25 % peut être porté, dans certaines
conditions, à 50 000 €
(contribuables seuls) ou 100 000 €
(couples) (CGI art. 199 terdecies-0 A-II bis nouveau).
Pour ouvrir droit à cet avantage, la
société cible doit réunir l'ensemble des conditions exigées pour les
souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I), ainsi que
l'ensemble des conditions suivantes :
·
elle
est une petite entreprise, au sens
communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total
de bilan inférieur à 10 M€) ;
·
elle
est créée depuis moins de cinq ans
;
·
elle
est en phase d'amorçage, de démarrage
ou d'expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02) ;
·
elle
n'est pas en difficulté au sens
communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration
d'entreprises en difficulté ou ne
relève pas de certains secteurs (construction navale, industrie
houillère, sidérurgie).
En outre :
·
le
montant des souscriptions supérieur, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 €
n'est pas reportable sur les années suivantes ;
·
pour
une même année d'imposition et un même contribuable, la réduction d'impôt de 25
% est calculée sur le montant total des souscriptions au capital de PME et au
capital de ces petites entreprises, retenus chacun dans leurs limites annuelles
propres (20 000 € ou 40 000 € pour les PME et 50 000 € ou 100 000 € pour les
petites entreprises). Ce total est lui-même plafonné, selon le cas, à 50 000 €
ou 100 000 € ;
·
la
fraction des versements pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction
d'impôt PME n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au
capital de petites entreprises, et inversement.
Loi de finances rectificative pour 2008
(2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86
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