AUTO-ENTREPRENEUR : de nouvelles précisions sur la déclaration d'activité

Depuis le 1^er janvier 2009, la personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale est dispensée de la formalité d'immatriculation au RCS, sous réserve d'avoir opté pour le régime micro-social d'imposition.
Pour mémoire, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel :

• inférieur à 80 000 euros pour une activité d'achat/revente ;
• inférieur à 32 000 euros pour une activité de services.

Ce statut dit de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'un prélèvement d'impôts à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires.

Pour ce faire, le créateur doit effectuer une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (activité commerciale : CFE de la Chambre de commerce et d'industrie ; activité artisanale : CFE de la Chambre de métiers). Le présent décret fixe les modalités de la déclaration d'activité.

Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008