Les entreprises vont devoir assurer à leurs anciens salariés -
retraités, chômeurs ou invalides - exactement la même couverture santé
collective qu'à leurs salariés en exercice. Assureurs et entreprises
sont désormais contraints de respecter à la lettre l'article 4 de la
loi Evin, qui détermine les conditions de couverture des anciens
salariés dans le cadre des contrats de "sortie de groupe". Cela revient
à assurer une garantie identique à celle du contrat collectif
obligatoire en vigueur, pour un tarif qui ne peut pas être plus de 50 %
supérieur. En effet, la Cour d'appel de Lyon (13 janvier 2009) et la Cour de cassation (7 février 2008)
ont récemment rendu deux avis dans ce sens.
La plus haute juridiction
impose, pour la première fois, une interprétation stricte de la notion
de "maintien de couverture". Jusqu'à présent, les tribunaux acceptaient
une interprétation plus large de l'article 4, soit une couverture
"similaire" à celle obtenue dans l'exercice de ses fonctions. Dans les
pratiques, la similitude est parfois interprétée avec liberté, les
retraités se voyant proposer une couverture réduite assortie d'une
proposition de contrats santé individuels.
Ces deux jurisprudences
seront lourdes de conséquences puisque la tarification à 150 % implique
la subvention des retraités par les actifs. En effet, un retraité coûte
deux à trois fois plus cher qu'un actif.
Cass. com. 07 fév. 2008 n° 06-15006
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