Au visa de l'article 1134 du Code civil et des articles 1 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la Cour de cassation décide que l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage.
Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.997
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