Le décret 2009-234 du 25 février 2009 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures de droit des sociétés de la loi de modernisation de l’économie :
- Il fixe les seuils en-deçà desquels les SAS sont dorénavant dispensées de désigner un commissaire aux comptes ;
- Il établit les modalités de mise en œuvre de la participation par visioconférence ou moyens de télécommunication aux assemblées générales des SARL ;
- Il fixe les seuils en-deçà desquels les commissaires aux comptes appliquent une norme d’exercice spécifique, qui sera homologuée par arrêté du Garde des Sceaux.
La désignation d'un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :
- 1 000 000 € de total bilan,
- 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
- 20 le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Ce décret précise que la société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Source : Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
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