Le ministre des PME, de l'artisanat et du
commerce Renaud Dutreil souhaite "remédier à une aberration" concernant
le statut du conjoint d'un dirigeant d'une très petite entreprise.
Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 va permettre de respecter le libre choix "
du dirigeant et de son conjoint", promet le Ministre dans un entretien accordé au quotidien "Les Echos".
"Dans un très grand
nombre de cas d'accidents de la vie comme le décès, le divorce ou le
dépôt de bilan, des femmes qui avaient travaillé toute leur vie auprès
de leur mari se trouvent dépourvues de droits. Il était temps de
remédier à cette aberration", explique-t-il.
"Dans l'entreprise
familiale, le dirigeant et son conjoint vont pouvoir opter entre trois
statuts: conjoint collaborateur, associé, salarié", souligne Renaud
Dutreil en précisant que le couple pourra "choisir entre cinq modes de
calcul des cotisations sociales, dont deux qui lui permettent de rester
à un niveau de charges sociales constant".
Le ministre observe que
les conjoints auront désormais "les mêmes droits que les salariés et
les associés en matière de retraite". Et explique que "lorsqu'ils
partiront en formation, leur remplacement pourra être assuré et pris
partiellement en charge."
Ils auront aussi "droit, comme les salariés, à la valorisation des acquis de l'expérience", dit-il.
"Le
décret autorise ainsi, lorsque l'époux cesse son activité, la reprise
de l'entreprise par le conjoint, même si celui-ci ne dispose pas de
qualification professionnelle. Par ailleurs, en cas de difficultés
financières et de divorce, le juge pourra faire supporter la charge
exclusive des dettes du couple au conjoint qui conserve le patrimoine
professionnel".
Ce décret prévu par la
loi PME du 2 août 2005 nous vient donc un an avant d'entrer en vigueur. Selon le ministre, il convenait de "veiller à ce que le texte n'introduise aucune insécurité
juridique", ni de "piège" et de faire en sorte "que la réforme soit positive pour tout le monde".
Source : AP et Les Echos
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