Dans un arrêt du 28 février 2006 (pourvoi n° 01-14951) , la chambre commerciale de la Cour de Cassation s'est prononcée dans une affaire de cession d'entreprise dans laquelle les cessionnaires demandaient la nullité de la cession sur le fondement du dol et de l'erreur.
Selon la Cour qui confirme l'arrêt d'appel ayant rejeté la demande du cédant, bien que la société fut en état de cessation des paiements avant la cession, les cessionnaires "avaient l'intention d'acheter une société certes en difficulté financière mais non pas dans une situation irrémédiablement compromise". Cela suffisait à caractériser l'erreur sur la substance.
La cessation des paiements est certes le signal de difficultés que l'on peut encore surmonter, mais elle survient alors que la situation n'est pas "irrémédiablement compromise".
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