L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite Dutreil 2, en faveur des PME, instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux.
Selon une réponse ministérielle du 23 mars 2006 (JO Sénat), toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par la commune devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement acquérir le fonds ou le bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret pris en concertation entre les ministères concernés.
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