Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier une ordonnance réformant la saisie immobilière.
Selon le communiqué de presse des services du Premier Ministre :
"Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière est régie pour l’essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle ; sa lenteur, sa complexité et son coût sont largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus.
Cette ordonnance poursuit deux objectifs fondamentaux :
assurer
une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations
injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue
généralement l’élément principal de son patrimoine ; offrir
aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances,
pour les inciter à " faire crédit ", cette activité étant nécessaire au
développement de l’investissement et de la consommation. A cet égard,
la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la
récente réforme des sûretés. L’ordonnance simplifie, accélère et
modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles
communes à toutes les mesures d’exécution, parachevant ainsi la réforme
des voies d’exécution entreprise il y a plus de quinze ans.
Elle garantit l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l’amiable et la distribution, dans le cadre d’un accord, du prix de vente entre les créanciers.
Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères."
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