La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a introduit en droit
français le statut de la société européenne.
Le décret du 14 avril 2006 précise que
lorsqu'une société européenne est créée en France, ses documents
doivent mentionner sa dénomination sociale, précédée ou suivie du sigle
« SE » et du montant de son capital social.
Les formalités
nécessaires pour la constitution d’une telle société, qu'elle soit
réalisée
par fusion, transformation d’une société anonyme ou pour la
constitution d’un holding sont présentées par le texte ainsi que les
procédures applicables en cas de transfert du siège social de celle-ci.
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