Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

TRANSMISSION DES PME : assouplissement fiscal

Afin de favoriser la transmission d’entreprises, l'Administration fiscale a mis en œuvre, par une instruction du 20 avril 2006, une série d’aménagements destinés à faciliter le paiement des droits de mutation à titre gratuit :
Dorénavant, le paiement différé et fractionné des droits relatifs à la transmission de la nue-propriété de titres sociaux est accordé pour les donations portant sur au moins 5 % du capital, comme pour les transmissions en pleine propriété.
Il résulte de la modification apportée que la circonstance que le nu-propriétaire ne reçoive pas 5 % du capital social en valeur n'est plus un obstacle pour être éligible au régime du paiement différé et fractionné.
Le nouveau régime est valable pour les demandes de paiement différé et fractionné accordées à compter du 1er février 2006.

Création ou reprise d'entreprise et CRP : précisions de l'UNEDIC

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, l'UNEDIC publie une circulaire relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Celle-ci rappelle notamment que les personnes ayant signé une CRP peuvent désormais, dans les mêmes conditions que les allocataires de l’assurance chômage, :
- demander le maintien de leur allocation formation reclassement (AFR) en cas de reprise d’activité et ainsi cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité non salariée.
- bénéficier de la nouvelle aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée sous forme de capital par l’Assedic. Dans ce cas, le montant de l'aide est calculé sur la base de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle elles pourraient prétendre.
- bénéficier de l’aide spécifique complémentaire de retour à l'emploi si elles sont embauchées en contrat de professionnalisation.

Commentaires : Le nouveau système se distingue du précédent par l'avantage notable qu'il y a à bénéficier d'un capital en lieu et place de l'indemnité mensuelle. Gageons que les créateurs ou repreneurs apprécieront...