Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOUMISE A L'IR : DEPART EN RETRAITE DU CEDANT

L'article 151 septies A du CGI permet l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de tous les droits ou titres détenus dans une société soumise à l'impôt sur le revenu.

Condition de l'exonération, notamment : le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession.

Dans une réponse ministérielle Briat à l'Assemblée Nationale (n° 84804) , l'appréciation du délai d'un an a été précisée.

Il convient de prendre en compte :
- d'une part la date de réalisation de la cession,
- d'autre part la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à la retraite qu'il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité.

Cette date résulte de l'article L351-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Notons qu'entre ces deux dates, il ne doit pas s'écouler plus de douze mois.

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION

Au niveau des PME, le projet de loi doit permettre une meilleure transmission des entreprises. Cela prendra la forme de pactes d’actionnaires conclus dans le cadre des fonds communs de placements d’entreprises (FCPE).
L’un de ces fonds a été spécialement créé pour la reprise de l’entreprise par les salariés.
Il sera assorti d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt.

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION

Le projet de loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a été présenté hier en Conseil des ministres. Un "dividende du travail" pourra être versé aux salariés du privé sous la forme d'un supplément de participation, d’intéressement ou d’une distribution collective d’actions gratuites.

Cotisations et contributions sociales pour le repreneur : conditions liées au report de paiement

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise relevant du régime général peut demander auprès de l'URSSAF à bénéficier de deux dispositifs lui facilitant le paiement des cotisations et contributions sociales :

• report du paiement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations perçues au titre des 12 premiers mois d'activité de l'entreprise

• paiement échelonné de ces cotisations et contributions pour une durée maximale de 5 ans.

Il s'agit de l'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales (y compris CSG et CRDS), les contributions au FNAL et au versement transport.

Ces deux dispositifs sont applicables aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ayant le statut de salarié en qualité de :

• gérant minoritaire de SARL ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier) ;
• président-directeur ou directeur général de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;
• président et dirigeant de sociétés par actions simplifiées ;
• membre de sociétés coopératives ouvrières de production, gérant, directeur général, président du conseil d'administration, membre du directoire des mêmes coopératives n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
• bénéficiaire d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique ;
• gérant non-salarié de coopératives et gérant de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels.

Pour bénéficier du report et/ou du paiement échelonné, le salarié doit adresser à l'Urssaf une demande écrite avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle des cotisations se rapportant à la première rémunération perçue.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations ayant fait l'objet d'un report ou d'un paiement échelonné restant dues doivent être acquittées dans les deux mois suivant la cessation.

Loi Dutreil du 2 août 2005 : de nouveaux pouvoirs pour les fondations

Les fondations ne s'attendaient peut-être pas à cela et le commun des mortels non plus...
Par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 , les fondations ont vu élargir leur champ d'intervention.
Ne pouvant jusque là détenir de droits de vote ou les exercer, une fondation était néanmoins susceptible de recevoir les dividendes des actions qu'elle détient (loi du 4 juillet 1990).
La règle a été sensiblement allégée par la loi du 2 août 2005 précitée, bien que passée inaperçue :
" Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation."
Et le principe de spécialité est sévèrement surveillé par le Conseil d'Etat.
L'air du temps est donc à la transmission et les fondations ont leur rôle à jouer : léguer à une fondation est utile à la société. Les droits de succession sont en conséquence et l'assiette de l'ISF est allégée !

Reprise d'une entreprise en difficulté

Dans un arrêt du 28 février 2006 (pourvoi n° 01-14951) , la chambre commerciale de la Cour de Cassation s'est prononcée dans une affaire de cession d'entreprise dans laquelle les cessionnaires demandaient la nullité de la cession sur le fondement du dol et de l'erreur.
Selon la Cour qui confirme l'arrêt d'appel ayant rejeté la demande du cédant, bien que la société fut en état de cessation des  paiements avant la cession, les cessionnaires "avaient l'intention d'acheter une société certes en difficulté financière mais non pas dans une situation irrémédiablement compromise". Cela suffisait à caractériser l'erreur sur la substance.
La cessation des paiements est certes le signal de difficultés que l'on peut encore surmonter, mais elle survient alors que la situation n'est pas "irrémédiablement compromise".

Contrat de transition professionnelle : aider la création et reprise d'entreprise

Afin de permettre le retour à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique, le gouvernement a mis en place dans 7 bassins d'emplois (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, St-Dié-des-Vosges, Toulon, Vitré et Valenciennes), et à titre expérimental, un nouveau dispositif :

le "contrat de transition professionnelle", lequel remplace la convention de reclassement personnalisée.
Une ordonnance en date du 13 avril et un décret du 14 avril valident la convention.

Ce contrat, d'une durée de 12 mois, sera obligatoirement proposé par l'employeur, si l'entreprise compte moins de 1.000 salariés, ou encore lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Il s'adresse aux personnes en faveur desquelles l'entreprise souhaite engager, entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007, une procédure de licenciement économique.
Conséquence pour le salarié qui accepte ce contrat : la rupture du contrat de travail.

Durant l'exécution du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre, et sous réserve du respect de certaines obligations, il :

• bénéficie d'un accompagnement personnalisé, spécialement pour la création et la reprise d'entreprise,
• perçoit une allocation mensuelle correspondant à 80 % de sa rémunération brute antérieure,
• conserve sa couverture vieillesse,
• valide ses trimestres d'assurance vieillesse.

Si le bénéficiaire crée ou reprend une entreprise, le contrat prend automatiquement fin.
Dans une certaine limite, il continue à percevoir une aide financière, versée en deux fois, égale à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçue si le contrat s'est poursuivi jusqu'à son terme.