Afin de permettre le retour à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique, le gouvernement a mis en place dans 7 bassins d'emplois (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, St-Dié-des-Vosges, Toulon, Vitré et Valenciennes), et à titre expérimental, un nouveau dispositif :
le "contrat de transition professionnelle", lequel remplace la convention de reclassement personnalisée.
Une ordonnance en date du 13 avril et un décret du 14 avril valident la convention.
Ce contrat, d'une durée de 12 mois, sera obligatoirement proposé par l'employeur, si l'entreprise compte moins de 1.000 salariés, ou encore lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Il s'adresse aux personnes en faveur desquelles l'entreprise souhaite engager, entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007, une procédure de licenciement économique.
Conséquence pour le salarié qui accepte ce contrat : la rupture du contrat de travail.
Durant l'exécution du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre, et sous réserve du respect de certaines obligations, il :
- bénéficie d'un accompagnement personnalisé, spécialement pour la création et la reprise d'entreprise,
- perçoit une allocation mensuelle correspondant à 80 % de sa rémunération brute antérieure,
- conserve sa couverture vieillesse,
- valide ses trimestres d'assurance vieillesse.
Si le bénéficiaire crée ou reprend une entreprise, le contrat prend automatiquement fin.
Dans une certaine limite, il continue à percevoir une aide financière, versée en deux fois, égale à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçue si le contrat s'est poursuivi jusqu'à son terme.
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