Le gouvernement a déposé un projet de loi le 21 juin 2006 qui sera discuté seulement à l’automne.
Néanmoins, nous évoquons déjà une
perspective intéressante pour les salariés, repreneurs potentiels de leur
entreprise. On considère en effet aujourd'hui le fonctionnement de l’actuel Plan
d’Epargne Interentreprises (PEI) comme trop lourd à gérer.
Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), OPCVM
réservé aux salariés d’une entreprise ou un groupe d’entreprises, va recueillir
l’épargne constituée par la collectivité des salariés et notamment le PEI.
Le fonctionnement du FCPE proposé va permettre d’alléger le
dispositif des PEI en vigueur.
Dans le cadre de la reprise d’entreprises, le PEI qui a fait
l’objet d’un accord entre l’entreprise et le personnel va pouvoir affecter les
sommes versées à un FCPE dédié au rachat des titres de cette entreprise dans le
cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés.
Le fonds sera l’instrument de la reprise d’entreprise
(article 18 du projet de loi et art. L.443-3 nouveau du Code du Travail).
Par ailleurs, il existe à ce jour une règle du « tiers
liquide » selon laquelle lorsqu’un FCPE est investi en titres sociaux non
cotés, l’actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Sous réserve du respect de certaines conditions, il sera
possible de déroger à cette règle du tiers liquide dans le cas du FCPE dédié à
la reprise d’entreprise.
Exemples de conditions :
- 15 salariés doivent s’impliquer dans la reprise,
- Si les effectifs sont inférieurs à 50 %, au moins 30 % des salariés devront s’investir dans la reprise par ce biais,
- Un système de crédit d’impôt est prévu pour inciter fiscalement les salariés à reprendre.
Il sera enfin possible au FCPE de conclure un pacte d’actionnaires
dans l’entreprise non cotée afin de faciliter la transmission aux salariés
(notamment par des clauses de sortie du capital).
Cette dernière disposition fera l’objet d’un décret car le
fonds n’aura pas la personnalité juridique.
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