La Commission européenne a présenté le 19 juillet des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides
d'État destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et
moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du traité CE
applicables aux aides d'État (Article 87).
Ces règles ont pour objectif de faciliter l'accès
au capital des PME en phase de post-création, notamment lorsque les autres
moyens de financement en provenance des marchés des capitaux font défaut
(défaillance du marché).
Les lignes directrices prévoient un «seuil de
sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous
duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation
simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains
conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements
publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du
marché et seront proportionnés.
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