Le sénateur Marini (UMP) a interrogé le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État sur la question suivante :
Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), un certain nombre de conditions doivent être respectées et notamment la signature de deux engagements distincts :
- avant toute opération de
transmission, un engagement collectif de conservation d'une durée
minimale de deux ans souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et
ses ayants cause à titre gratuit, et par un ou plusieurs autres
associés ;
- après transmission, un engagement individuel de
conservation d'une durée de six ans souscrit par chacun des héritiers,
donataires ou légataires.
Le législateur n'a donné aucune précision quant à la capacité pour un enfant mineur de souscrire de tels engagements.
Aussi,
peut-on considérer que le ou les parents du mineur puissent contracter
de tels engagements dans le cadre de leur pouvoir d'administration
légale prévu à l'article 389 du Code civil ?
La question posée appelle une réponse affirmative.
En effet, lorsque les titres
susceptibles de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 787 B
du CGI sont détenus par un mineur dont les biens font l'objet d'une
administration légale pure et simple au sens de l'article 389-1 du Code
civil, chacun des deux parents peut souscrire seul un engagement, qu'il
soit collectif ou individuel, au nom de son enfant mineur.
À cet égard,
il est précisé que la souscription d'un engagement de conservation
s'analyse sur un plan civil en un acte d'administration.
Pour le même
motif, en cas d'administration légale sous contrôle judiciaire des
biens d'un enfant mineur (C. civ., art. 389-2), le parent administrant
le patrimoine du mineur a la capacité de signer, pour le compte du
mineur, un engagement de conservation sans autorisation du juge des
tutelles.
Source : Rép. min. n° 22716, JO Sénat 19 oct. 2006, p. 2655
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