Concernant le statut fiscal des couveuses d’entreprises constituées sous forme
associative, une réponse ministérielle précise que celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA, TP) au
titre des services apportés aux porteurs de projet et aux entreprises
déjà constituées.
Le ministère cite en référence l’instruction
fiscale n°
4H-5-98 du 15 septembre 1998 qui rappelle le caractère lucratif et donc
la soumission aux impôts commerciaux, « des organismes exerçant des
activités permettant à des professionnels de réaliser des économies de
dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures
conditions de fonctionnement, même s’ils ne recherchent pas à réaliser
des profits pour eux-mêmes ».
(Source : Téléchargement question_9469.htm
, JO de l’Assemblée nationale du 18 juillet 2006, p.7573
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