On
sait que la loi de finances rectificatives pour 2005 (publiée début
2006) a réformé le régime fiscal des plus-values sur cession de droits
sociaux.
A en effet été institué un abattement d’un tiers au-delà de la 5ème
année de détention des parts ou actions, ce qui conduit le cédant à une
exonération (sur le taux de base de 16%) au bout de 8 ans.
Le nouveau
dispositif prévoit toutefois une exonération immédiate pour les
dirigeants qui partent à la retraite.
Pour l’application de ce
dispositif transitoire prévu en cas de départ en retraite d’un
dirigeant de PME qui détient les titres ou droits d’une société par
l’intermédiaire d’une personne interposée, les conditions d’exercice de
la fonction de direction, du départ à la retraite et de la cessation
des fonctions s’apprécient au niveau de ce dirigeant, associé personne
physique de la structure interposée, et non au niveau de la structure
détentrice des titres ou droits cédés.
Source : Rép. Demange, JOAN du 31-10-2006, p. 11290
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