Nouvelle Directive Européenne/ Comptes annuels et consolidés : Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006

La directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, en date du 14 juin2006, a modifié plusieurs aspects relatifs aux comptes annuels ou consolidés, aux rapports annuels ou consolidés de gestion de certaines formes de sociétés, déjà contenues dans les directives du Conseil 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE.
Par cette nouvelle directive, les entreprises visées (1) vont être amenées à diffuser davantage d’éléments d’information dans les annexes des comptes annuels et, le cas échéant, dans les rapports consolidés.
L’information sera relative aux transactions effectuées avec des parties liées, ainsi que la nature, les objectifs, risques et impact financier des opérations hors bilan. L’objectif est d’accroître la transparence et d’assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernance d’entreprise. Les États membres peuvent dispenser les petites sociétés (2) de ces exigences ou même limiter l’information à divulguer aux sociétés moyennes (3).
Les sociétés ayant leur siège social dans la Communauté, et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, devront inclure dans leur rapport de gestion un paragraphe spécifique sur les règles et pratiques de la gouvernance d’entreprise applicables au sein de leur entreprise, les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques applicables dans le processus d’établissement de l’information financière, ainsi que la composition et le mode de fonctionnement des organes administratifs, de gestion, de surveillance et de leurs comités. Les États membres peuvent exempter de ces dernieres dispositions les sociétés qui n’ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
Concernant la responsabilité des administrateurs relative à l’information légale obligatoire, la directive indique que cette obligation est collective (organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société). En conséquence, les sanctions s’appliquent à tous ses membres et donc tout système limitant cette responsabilité à un niveau individuel doit cesser parmi les États membres.Les règles relatives aux sanctions seront déterminées par chaque État membre, lequel assurera aussi leur application. En tout état de cause, les sanctions prévues devront être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les États membres sont tenus de transposer la directive dans leur droit interne avant le 5 septembre 2008.

(1) Pour la France: La société anonyme, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée.
(2) La directive considère comme petites sociétés celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: - total du bilan : 4 400 000 EUR, -montant net du chiffre d'affaires: 8 800 000 EUR, et - nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 50.
(3) Les sociétés moyennes sont celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : - total du bilan : 17 500 000 EUR, - montant net du chiffre d'affaires : 35 000 000 EUR, et - nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 250.