Un parlementaire a récemment rappelé la nécessité d'assurer une formation aux créateurs et repreneurs
de PME et TPE afin de limiter les risques de liquidation de ces entreprises.
Il a demandé au ministre, Renaud Dutreil, quelles mesures
seraient susceptibles d'être mises en place pour adapter au mieux aux réalités économiques et aux attentes du monde de
l'entreprise la formation juridique actuellement prévue par l'article L.
950-1 du Code du travail.
Le parlementaire a rappelé que la vitalité des petites
entreprises constitue un élément essentiel de la stabilité économique et les
mesures prises par le Gouvernement pour faciliter leur développement y
contribuent. Cependant, les professionnels, dotés en général d'indéniables
compétences techniques, s'inquiètent du contenu
de la formation juridique qui peut leur être dispensée, et en
particulier de son financement.
Le ministre a tout d'abord affirmé que le Gouvernement
mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la
meilleure formation en matière de
gestion, afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs
entreprises. En effet, il a conscience que la mise en place de formations
initiales appropriées et de mesures
d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs
d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant les premières
années d'activité.
Le ministre a ensuite rappelé que la loi n° 2005-882 du
2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les
actions de formation initiale et d'accompagnement dédiées aux matières transversales
telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs
d'entreprises, pourront être prises en
charge financièrement par les
Fonds d'Assurance Formation (FAF). Ainsi, les FAF des chefs
d'entreprises de l'artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l'article 2 de
la loi précitée, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement
de ce type d'action de formation. L'état des ressources financières de ces
fonds sera pris en compte, en concertation avec les différents partenaires
intéressés, pour fixer le taux de ce pourcentage. Pour les créateurs
d'entreprises, cette prise en charge financière sera accordée sous réserve de l'inscription des
bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des
sociétés.
Enfin, le ministre a assuré qu'il sera particulièrement
attentif à l'efficacité de ce nouveau dispositif qui pourra être complété le
cas échéant. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs
et repreneurs d'entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à
l'installation pour les artisans, stage d'initiation à la gestion pour les
commerçants) sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus
efficaces. En ce sens, un projet de décret est en cours d’examen devant le
Conseil d’Etat
Rép. min. à QE n° 103279, JOAN Q. 10 oct. 2006, p. 10671 ; Site de l'Assemblée nationale
Commentaires