Une clause de non-concurrence est licite si elle remplit les
quatre conditions suivantes :
Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de
l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace. Elle tient compte des
spécificités de l'emploi du salarié et comporte une contrepartie financière. (Cass.
Soc. 10/07/2002)
Dans cette affaire, une clause de non-concurrence remplissait, a priori, toutes les conditions de validité. Seulement, les juges du fond ont considéré la contrepartie financière dérisoire puisqu'elle correspondait à l'équivalent de 2,4 mois de salaire pour une durée d'exécution de la clause de 24 mois. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond estimant que la clause de non-concurrence est nulle puisqu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.
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