Ce dispositif bénéficie aux personnes qui apportent leur aide à des chômeurs inscrits à l'ANPE ou à des titulaires de minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés - AAH -) qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle (article 200 octies du CGI).
Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences
et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise
et le démarrage de l'activité.
La réduction d'impôt est égale à 1 000 euros
majorée de 400 euros quand l'entrepreneur est bénéficiaire de l'AAH. Un décret
vient d'en préciser les modalités d'application.
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