Le dirigeant peut domicilier sans limitation de durée la
société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y
oppose. En revanche, en présence d’une telle restriction, il ne pourra
domicilier la société chez lui que pendant une durée maximale de 5 ans. Dans ce
cas, avant l’expiration de la période quinquennale, le dirigeant doit justifier
auprès du greffe d’une nouvelle domiciliation sociale. A
défaut, la société encourt une radiation d’office.
Le comité de coordination du registre du commerce et des
sociétés indique qu’il appartient aux personnes concernées de préciser le
caractère temporaire de la domiciliation lors de leur demande
d’immatriculation.
Comité de coordination du RCS, délibération n° 05-87 du 5
avril 2006,
(http://www.agora.asso.fr/sitercs/agoraframeset.htm
; lettre D puis domiciliation)
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