CESSION D'UNE ENTREPRISE MISE EN LOCATION-GERANCE : exonération des plus-values

L'article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) exonère les plus-values réalisées à
l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
L'exonération est subordonnée à trois conditions cumulatives tenant à :
- la durée d'exercice de l'activité transmise ;
- la personne à l'origine de la transmission ;
- l'absence de contrôle entre le cédant et le cessionnaire (uniquement en cas de cession à titre
onéreux).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise que ces conditions s'appliquent à toutes les transmissions susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI, y compris aux transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. Pour ces activités, deux autres conditions doivent, en outre, être simultanément satisfaites :
- que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
- que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

Réponse ministérielle Zocchetto, JO Sénat du 21 décembre 2006, question n° 22549
http://www.senat.fr/quesdom.html

Comments

[Rédigé par : le roux]

j'ai 57 ans , je voudrais vendre mon fond
de commerce ( chiffre 285000e ht). Mon expert comptable m'avait conseille il y a 10 ans de me mettre en location gerance pour eviter les plue values future lors de la vente.Donc je suis loueur de fond et je loue a l'eurl qui est aussi a mon nom le fond et les murs.
La loi fiscale ayant changee ,je suis je crois dans le pire des cas pour etre exoneré.
ma question est le suivante ,y a t'il une astuce , un montage qui me permetrai d'echapper a cet plue value.
Quand je pense que si il n'y avait pas eu ces centres de gestion agrée,et ces expert comptable ,je serais resté en nom personnel
et serait aujourd'hui dans une meilleur sitation pour vendre

[Rédigé par : Maryvonne HENRY, SCP CHEMOULI, DAUZIER et Associés]

Bonjour,
Vous mettez l'accent sur un aspect des dernières évolutions législatives effectivement défavorables au bailleur dans le cadre d'une location-gérance.
Vous recherchez une éventuelle "astuce" permettant d'échapper à la difficulté que vous rencontrez.
Notre déontologie professionnelle ne nous permet pas de donner en ligne des suggestions ne tenant pas compte du contexte forcément toujours personnel.
Il va de soi que nous sommes à votre disposition pour étudier votre cas particulier, si vous le souhaitez, selon des modalités à convenir.
Votre bien dévouée,
Maryvonne HENRY