Le
décret sur le tutorat et la prime de transmission a été transmis en janvier au
Conseil d'État. La publication interviendra début mars.
Le décret concernant les stages de préparation à l'installation des
créateurs-repreneurs a été bloqué pendant plusieurs mois. La publication est
prévue pour mars.
Le décret sur la préemption des baux commerciaux rencontre des divergences
opposant plusieurs ministères : un arbitrage devra intervenir avant son examen
en Conseil d'État, d'ici la fin du mois.
Source :
Rép. question orale Sénat, Gérard Cornu, 20 févr. 2007
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